Conditions générales de vente
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestation de formation professionnelle passée auprès de CCV Partners, que le client soit une personne physique (dirigeant, indépendant, auto-entrepreneur, profession libérale) ou une personne morale (entreprise, association). Toute inscription à une formation de CCV Partners emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.
TITRE 1 — INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION
Art. 1 — Processus d'inscription et entretien préalable
1.1 Toute inscription à une formation CCV Partners est précédée d'un entretien préalable individuel, gratuit et sans engagement, d'une durée de 30 à 45 minutes réalisé en visioconférence. Cet entretien a pour objet de vérifier l'adéquation entre les besoins du futur stagiaire et les objectifs de la formation, de contrôler que les prérequis sont satisfaits et de présenter les modalités pédagogiques.
1.2 À l'issue de l'entretien préalable d’analyse des besoins, un questionnaire de positionnement est transmis au futur stagiaire. Ce questionnaire permet d'évaluer le niveau initial sur 54 points et d'adapter le dispositif pédagogique en conséquence. Il ne constitue pas un test sélectif et ne conditionne pas l'accès à la formation.
1.3 L'inscription est formalisée par la signature d'une Convention de formation professionnelle (Art. L6353-3 du Code du travail) pour les personnes morales, ou d'un Contrat de formation professionnelle (Art. L6353-3 et suivants) pour les personnes physiques stagiaires à titre individuel. Aucune formation ne peut démarrer sans que ce document n'ait été signé par toutes les parties.
1.4 Le délai d'accès à la formation est compris entre 7 et 21 jours ouvrables à compter de la date de signature de la convention, sous réserve de la disponibilité des sessions planifiées et de la complétude du dossier.
Art. 2 — Documents remis avant le démarrage de la formation
Avant le 1er jour de formation, CCV Partners remet au stagiaire ou à son représentant les documents suivants :
- La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation signé
- Le programme de formation détaillé (objectifs, contenu, durée, modalités pédagogiques et d'évaluation)
- Le règlement intérieur applicable à la formation
- Le livret d'accueil stagiaire
- Les présentes Conditions Générales de Vente
- La procédure de réclamation
- La politique d'accessibilité et de gestion du handicap
- La convocation avec les informations de connexion (lien Zoom, codes d'accès Drive)
La signature de la convention de formation vaut reconnaissance de la réception et de l'acceptation de l'ensemble de ces documents.
Art. 3 — Prérequis d'entrée en formation
3.1 L'accès à la formation est conditionné à la vérification des prérequis suivants, contrôlés lors de l'entretien préalable :
- Exercer une activité professionnelle au moment de la formation (dirigeant, indépendant, consultant, profession libérale, gérant)
- Disposer d'un ordinateur Mac ou PC (tablette non recommandée) et d'une connexion internet stable (≥ 10 Mb/s)
- Disposer d'une adresse email professionnelle et d'un compte Google actif (pour l'accès aux supports Drive)
- Maîtriser l'usage de base d'un ordinateur et d'un navigateur internet
3.2 En cas de non-respect des prérequis constatés après la signature de la convention de formation, CCV Partners se réserve le droit de refuser l'accès à la session et d'en informer le stagiaire par écrit dans un délai de 48 heures. Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées dans un délai de 15 jours.
TITRE 2 — TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Art. 4 — Tarifs
4.1 Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Pour les organismes de formation disposant d'un numéro de déclaration d'activité valide (Art. L6351-1 du Code du travail), les prestations de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du CGI.
4.2 Le tarif de la formation "Structurer et automatiser l'organisation de sa TPE/PME grâce à l'Intelligence Artificielle" (28 heures — 6 modules) est le suivant : 3 500 € HT
4.3 CCV Partners se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de la convention de formation. Toute modification tarifaire postérieure à la signature de la convention n'affecte pas les formations en cours.
Art. 5 — Modalités de paiement
5.1 Sauf stipulation contraire dans la convention de formation, le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Paiement par virement bancaire uniquement — les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture
- Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
- Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable de CCV Partners
5.2 Sur demande expresse formulée lors de l'entretien préalable et avant la signature de la convention, un échelonnement du paiement en 2 versements peut être accordé selon les conditions suivantes :
- 1er versement : 50 % du montant total à la signature de la convention de formation
- 2ème versement : 50 % du montant total au démarrage du Module 4 (à mi-parcours)
5.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D441-5 du Code de commerce)
- La suspension immédiate de l'accès aux sessions en cours jusqu'à régularisation complète du retard
Art. 6 — Financement de la formation — OPCO et autres dispositifs
6.1 La formation peut être financée par un Opérateur de Compétences (OPCO), le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF-PL), l'AGEFICE, le FIFPL ou tout autre organisme financeur compétent selon le statut professionnel du stagiaire.
6.2 L'accord de prise en charge de l'organisme financeur doit être obtenu et transmis à CCV Partners AVANT le démarrage de la formation. CCV Partners ne garantit pas l'acceptation du dossier par l'organisme financeur et décline toute responsabilité en cas de refus.
6.3 En cas de refus de prise en charge par l'organisme financeur après signature de la convention et démarrage de la formation, le stagiaire ou son employeur demeure redevable de la totalité des sommes dues à CCV Partners.
6.4 En cas de financement partiel par un organisme tiers, le solde restant à charge du stagiaire ou de son employeur est réglé selon les modalités définies à l'article 5.
TITRE 3 — ANNULATION, REPORT ET INTERRUPTION
Art. 7 — Annulation à l'initiative du stagiaire ou du client
7.1 Toute demande d'annulation doit être notifiée à CCV Partners par écrit (email à contact@agenceccv.com avec accusé de réception). La date de réception de l'email par CCV Partners fait foi.
7.2 Constitue un cas de force majeure au sens du présent article tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant l'exécution de la formation : hospitalisation d'urgence, accident grave documenté, décès d'un proche, catastrophe naturelle reconnue par les autorités. La force majeure doit être justifiée par tout document probant dans un délai de 48 heures suivant l'événement.
Art. 8 — Abandon en cours de formation
8.1 En cas d'abandon du stagiaire en cours de formation, quelle qu'en soit la cause, la facturation s'effectue au prorata temporis des heures de formation effectivement réalisées, selon la formule suivante :
FORMULE DE CALCUL PRORATA EN CAS D'ABANDON
Montant dû = (Nombre d'heures réalisées / 28 heures totales) × 3 500 € HT
Exemples :
- 7 heures réalisées (Modules 1-2) : 7/28 × 3 500 = 875,00 € HT
- 14 heures réalisées (Modules 1-4) : 14/28 × 3 500 = 1 750,00 € HT
- 21 heures réalisées (Modules 1-5) : 21/28 × 3 500 = 2 625,00 € HT
8.2 En cas de financement par un OPCO ou organisme tiers, CCV Partners est tenu d'informer l'organisme financeur de l'abandon et des heures réellement réalisées. La facturation à l'organisme financeur ne peut excéder les heures effectivement réalisées.
Art. 9 — Report de session à l'initiative du stagiaire
9.1 Le report d'une session individuelle (module) est possible dans les conditions suivantes :
- Demande formulée par écrit (email) au moins 48 heures ouvrables avant la session concernée
- Maximum 2 reports acceptés par stagiaire sur la durée totale de la formation
- Report possible uniquement en fonction des places disponibles sur les sessions suivantes
9.2 Au-delà de 2 reports ou en l'absence de demande préalable dans les délais requis, CCV Partners se réserve le droit de comptabiliser la session comme non réalisée et d'appliquer le calcul prorata de l'article 8.
Art. 10 — Annulation ou report à l'initiative de CCV Partners
10.1 CCV Partners se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session dans les cas suivants :
- Nombre de participants inscrits insuffisant pour maintenir une session de qualité (minimum 2 participants)
- Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de CCV Partners (force majeure, cas de santé grave du formateur, panne technique majeure)
10.2 En cas d'annulation ou de report à l'initiative de CCV Partners, le stagiaire est informé par email dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant la session. CCV Partners propose au choix :
- Un report sur la prochaine session disponible, avec priorité accordée au stagiaire concerné
- Ou, à défaut d'accord sur un report, le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 15 jours
10.3 CCV Partners ne peut être tenu responsable de préjudices indirects liés à une annulation (frais de déplacement, manque à gagner, perte de revenus).
TITRE 4 — ORGANISATION ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
Art. 11 — Obligations de CCV Partners
CCV Partners s'engage à :
- Dispenser la formation conformément au programme annexé à la convention de formation
- Assurer l'animation des sessions par une formatrice qualifiée et expérimentée dans les thématiques enseignées
- Mettre à disposition les ressources pédagogiques (workbooks, slides, templates, accès Drive) avant chaque session
- Assurer un suivi individuel de chaque stagiaire tout au long de la formation via la Fiche de Suivi Individuelle
- Remettre une attestation de fin de formation dans l'heure suivant la clôture de la dernière session, sous réserve du respect des conditions de validation
- Répondre à toute question ou réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables
- Garantir la confidentialité des informations professionnelles communiquées par le stagiaire
- Prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap conformément à la procédure PQ-HAND-01
Art. 12 — Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à :
- Participer activement à toutes les sessions et réaliser les exercices pratiques et livrables demandés
- Respecter un taux de présence minimum de 80 % des heures de formation (soit 22,4 heures sur 28)
- Prévenir CCV Partners de toute absence au plus tard dans les 24 heures suivant la session manquée
- Respecter le règlement intérieur de la formation, signé à l'inscription
- Disposer de l'équipement technique requis (ordinateur, connexion internet stable, compte Google) pour chaque session
- Ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les contenus pédagogiques sans autorisation écrite préalable de CCV Partners
- Informer CCV Partners de toute situation de handicap ou besoin d'adaptation spécifique AVANT le démarrage de la formation
- S'acquitter des sommes dues dans les délais prévus à la convention de formation
Art. 13 — Assiduité, évaluation et attestation de fin de formation
13.1 La présence est justifiée par les feuilles d'émargement électroniques signées par le stagiaire à chaque module. Ces documents constituent la preuve légale de présence et sont conservés 5 ans par CCV Partners.
13.2 Une attestation de fin de formation est délivrée aux stagiaires remplissant les conditions suivantes :
- Avoir réalisé au minimum 80 % des heures de formation (≥ 22,4 heures sur 28)
- Avoir obtenu un score minimum de 27 points sur 45 à l'évaluation finale (Plan d'implémentation 90 jours — Grille GE-M6)
- Être à jour du règlement financier à la date de délivrance de l'attestation
13.3 En cas de score inférieur à 27/45, CCV Partners propose une session de rattrapage individuelle de 2 heures dans un délai de 30 jours calendaires, sans frais supplémentaires pour le stagiaire.
13.4 En cas de présence entre 80 % et 100 % des heures sans validation de l'évaluation finale, une attestation d'assiduité (ATT-02) est délivrée. En cas de présence inférieure à 80 %, une attestation de présence au prorata est délivrée (ATT-03).
13.5 La formation CCV Partners est une action de formation professionnelle continue. Elle ne donne pas lieu à la délivrance d'un titre ou d'un diplôme enregistré au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS).
TITRE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Art. 14 — Propriété intellectuelle
14.1 L'ensemble des supports de formation mis à disposition dans le cadre de la prestation — workbooks, slides, templates, bibliothèques de prompts, modèles de workflows, outils pédagogiques — est et demeure la propriété exclusive de CCV Partners, protégé par le droit d'auteur en application des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
14.2 Le stagiaire bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable de ces supports, strictement limitée à l'usage dans le cadre de sa propre activité professionnelle.
14.3 Sont formellement interdits, sans accord écrit préalable de CCV Partners :
- La reproduction, copie ou duplication de tout ou partie des supports pédagogiques
- Le partage, la diffusion ou la vente des contenus à des tiers, à titre gratuit ou onéreux
- L'utilisation des contenus dans le cadre d'une activité de formation ou d'accompagnement concurrente
- L'enregistrement des sessions de formation sans autorisation expresse et écrite de CCV Partners
14.4 Toute violation des présentes dispositions engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, sans préjudice du droit de CCV Partners à solliciter des dommages et intérêts.
Art. 15 — Confidentialité
15.1 CCV Partners s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations à caractère professionnel communiquées par le stagiaire dans le cadre de la formation (informations sur l'entreprise, données financières, projets, difficultés opérationnelles).
15.2 Le stagiaire s'engage réciproquement à ne pas divulguer les informations à caractère confidentiel partagées par les autres participants lors des sessions collectives, notamment celles relatives à leur activité professionnelle, projets et difficultés.
15.3 Ces obligations de confidentialité réciproque survivent à la fin de la formation et perdurent pendant une durée de 3 ans à compter de la date de la dernière session.
TITRE 6 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Art. 16 — Traitement des données personnelles — RGPD
16.1 CCV Partners, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), collecte et traite les données personnelles des stagiaires pour les finalités suivantes :
16.2 Les données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux organismes financeurs (OPCO) dans le strict cadre de la prise en charge, et aux autorités compétentes sur réquisition légale.
16.3 Conformément au RGPD, le stagiaire dispose des droits suivants, exerçables par email à contact@agenceccv.com :
- Droit d'accès aux données le concernant
- Droit de rectification de toute donnée inexacte ou incomplète
- Droit à l'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime
- Droit à la portabilité des données dans un format réutilisable
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) en cas de litige non résolu
TITRE 7 — RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Art. 17 — Limitation de responsabilité de CCV Partners
17.1 CCV Partners s'engage à dispenser ses formations avec tout le soin et la compétence requis, conformément aux bonnes pratiques pédagogiques et aux exigences du Référentiel National Qualité (RNQ) Qualiopi. CCV Partners est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
17.2 CCV Partners ne saurait être tenu responsable :
- Des résultats économiques ou professionnels obtenus ou non par le stagiaire à l'issue ou après la formation
- Des difficultés rencontrées dans la mise en application des enseignements dans le contexte spécifique du stagiaire
- Des dysfonctionnements ou indisponibilités des outils numériques tiers (Zoom, Make, Zapier, Notion, Google, ChatGPT...) qui ne sont pas sous le contrôle de CCV Partners
- Des pertes de données ou incidents de sécurité survenant sur les équipements personnels du stagiaire
17.3 En tout état de cause, la responsabilité de CCV Partners ne peut excéder le montant des sommes effectivement encaissées au titre de la formation concernée.
Art. 18 — Réclamations
18.1 Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à CCV Partners dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la fin de la formation, par email à contact@agenceccv.com.
18.2 CCV Partners s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables et à apporter une réponse motivée et circonstanciée dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception complète de la réclamation.
18.3 La procédure complète de gestion des réclamations est décrite dans le document PQ-REC-01, disponible sur demande auprès de CCV Partners.
Art. 19 — Médiation et règlement amiable
19.1 En cas de litige persistant après épuisement de la procédure de réclamation interne visée à l'article 18, et avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
19.2 Le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour les litiges relatifs à la formation professionnelle. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@agenceccv.com.
19.3 La médiation est sans frais pour le stagiaire et ne préjuge pas de son droit à saisir les juridictions compétentes.
Art. 20 — Droit applicable et juridiction compétente
20.1 Les présentes CGV et tout contrat conclu avec CCV Partners sont soumis au droit français.
20.2 En cas de litige non résolu par voie amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de CCV Partners (La Réunion), sauf dispositions légales impératives contraires applicables au consommateur.
TITRE 8 — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21 — Droit de rétractation
21.1 Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (non professionnels), un droit de rétractation de 14 jours calendaires s'applique à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
21.2 Pour exercer ce droit, le stagiaire doit notifier sa décision par email à contact@agenceccv.com avant l'expiration du délai de 14 jours. CCV Partners procèdera alors au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.
21.3 Si le stagiaire demande expressément le démarrage de la formation avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation, il devra régler à CCV Partners un montant proportionnel aux heures effectivement réalisées, calculé selon la formule de l'article 8.
21.4 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux stagiaires agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Art. 22 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties), y compris notamment : catastrophes naturelles officiellement reconnues, pandémies déclarées par les autorités sanitaires, décisions gouvernementales d'interdiction de réunion, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication. La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les 48 heures et les parties s'engagent à rechercher une solution amiable (report, adaptation).
Art. 23 — Divisibilité
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses demeurent en vigueur dans toute leur portée. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement produisant les effets économiques les plus proches de la clause annulée.
Art. 24 — Modification des CGV
CCV Partners se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une convention de formation donnée sont celles en vigueur à la date de signature de cette convention. Les modifications n'affectent pas les contrats en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur. Les nouvelles CGV sont disponibles sur demande à contact@agenceccv.com.
Art. 25 — Acceptation des CGV
La signature de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur, que le stagiaire reconnaît avoir lues, comprises et acceptées avant signature.
TITRE — ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURES
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente Version 1.0_2026-004-15 entrent en vigueur dès leur publication en 2026 et s'appliquent à toute convention de formation signée à compter de cette date.
Elles remplacent et annulent toutes conditions antérieures de CCV Partners.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention de formation.
Les CGV en vigueur sont disponibles sur demande à contact@agenceccv.com